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Sous-section 3

Attributions exercées au nom de l'Etat

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Article L2122-35

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

Code général des collectivités territoriales

Article L2122-34-2

Article L2122-34-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de neutralité et de laïcité des élus dans les attributions exercées au nom de l'État

Résumé Les élus locaux doivent être neutres et respecter la laïcité quand ils agissent pour l'État.

Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.

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Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.