Article L2121-37
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Composition de la délégation spéciale dans les communes
Résumé Plus la commune est grande, plus il y a de membres dans la délégation spéciale.
Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure.
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