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Section 2

Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

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Article L2113-17-1

Règlement spécial pour l'information et la consultation des communes déléguées

Code général des collectivités territoriales

Article L2113-17

Article L2113-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives aux arrondissements aux communes déléguées

Résumé Les règles pour les arrondissements s'appliquent aux communes déléguées. Le conseil municipal peut ajouter d'autres règles.

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.

Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision de la portée des dispositions applicables aux communes déléguées

Résumé des changements La réforme retire l'application automatique des articles L § 14 et § 24 ainsi que celle des dispositions couvrant les communs dotés d'un conseil ; ces deux premiers deviennent facultatifs sous décision municipale tandis que les derniers ne sont plus mentionnés.

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.

Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 18 décembre 2010

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-24, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.

Les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d'un conseil.