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Article L2113-9-1

Extension d'une commune nouvelle

Code général des collectivités territoriales

Article L2113-9-1 A

Article L2113-9-1 A

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Substitution de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale

Résumé Une nouvelle commune remplace l'établissement public dans les syndicats mixtes et a six mois pour mettre à jour ses statuts.

Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d'un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts.

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Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d'un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts.