Article L2113-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de classement des conseillers municipaux dans une commune nouvelle
Résumé Lors de la création d'une nouvelle commune, les conseillers municipaux sont classés selon les voix obtenues lors des dernières élections dans leur ancienne commune.
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle.
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