Article L5831-4
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des livres IV et VI à Mayotte
Résumé Les règles des livres IV et VI s'appliquent à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte collectivités territoriales droit administratif
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
1 version