Article L5816-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du ministre de l'intérieur pour les commissions syndicales trans-départementales
Résumé Le ministre de l'intérieur gère les commissions syndicales pour les biens partagés par des communes de départements différents.
Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour instituer et dissoudre la commission syndicale.
1 version