Article L5811-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les syndicats de communes dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Certaines règles comptables s'appliquent aux syndicats de communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, même s'ils incluent des communes d'autres départements.
Les renvois faits par les articles L. 1612-20, L. 5211-3, L. 5211-4 et L. 5212-1 à L. 5212-2 et L. 5212-4, en tant qu'ils concernent les syndicats de communes, s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, même s'ils comprennent des communes d'autres départements.
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