Article L5223-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des procédures rurales dans les chartes intercommunales
Résumé Quand une charte prévoit des règles rurales pour certaines zones, l'État les met en place après avoir demandé l'avis des communes concernées.
Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat dans le département met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.
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