Article L5223-2
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Utilisation des chartes intercommunales pour des conventions avec d'autres entités
Résumé Les chartes intercommunales permettent de faire des accords avec d'autres entités pour réaliser des projets, et elles remplacent les plans d'aménagement rural à la campagne.
Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.
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