Article L5215-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières à la communauté urbaine
Résumé La communauté urbaine peut recevoir des taxes et des redevances pour la gestion des ordures et des déchets, comme le font les syndicats de communes.
Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L. 5212-21.
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