Article L5215-25
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des contrats publics lors d'un transfert de compétences
Résumé Quand un service public passe à une autre autorité, les contrats doivent être changés d'un commun accord, sinon un décret dit comment faire.
Mots-clés : transfert de compétences contrats publics procédure administrative services publics
- Si le transfert des compétences rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il est procédé par accord amiable à cette modification.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée.
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