Article L5214-3
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du siège de la communauté de communes
Résumé Le siège de la communauté de communes est fixé par une décision officielle.
Mots-clés : Coopération intercommunale Communauté de communes Gouvernance locale
- La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes.
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