Article L5212-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget du syndicat de communes pour les dépenses de création et d'entretien
Résumé Le budget des syndicats de communes sert à créer et entretenir des infrastructures et services.
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
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