Article L5212-3
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un syndicat de communes
Résumé Un syndicat de communes est créé par un arrêté du représentant de l'État, seul si les communes sont dans le même département, ou conjointement si elles sont dans des départements différents.
Mots-clés : Syndicat de communes création coopération intercommunale arrêté représentant de l'État
- La création du syndicat de communes est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
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