Code général des collectivités territoriales

Article L5212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un syndicat de communes

Résumé Le siège du syndicat est choisi par les communes membres et il peut y avoir des règles pour celles qui ne veulent pas adhérer.

L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.

Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du type d’arrêté et suppression de la référence législative

Résumé des changements Le texte passe d’un arrêté d’autorisation référencé à un article précis à un simple arrêté de création, sans mentionner cet article.

L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.

Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- L'arrêté d'autorisation visé à l'article L. 5212-3 fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.

Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.