Article suivant

Article L5211-37

Transparence des acquisitions et cessions immobilières par les établissements publics de coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-36-8

Article L5211-36-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieux de mise à disposition du public pour L. 1612‑34

Résumé Le budget est affiché au siège et dans les mairies des communes qui font partie d'un groupe intercommunal.
Mots-clés : budget transparence intercommunalité

Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.