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Règles générales

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Article L5211-3

Application des règles de contrôle de légalité, de publicité et d'entrée en vigueur des actes des EPCI

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-2

Article L5211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives au maire et aux adjoints aux établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Les règles des maires s'appliquent aussi aux présidents des groupements de communes, sauf si elles se contredisent.

A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension vers le bureau

Résumé des changements Le texte étend désormais les règles destinées initialement au maire et ses adjoints pour s’appliquer aussi bien au président qu’aux membres d’un bureau d’établissement public intercommunal – remplaçant le précédent "organe délibérant" – tout en excluant encore les deuxièmes à quatrièmes alinéas de l’article L 2122‑4.

A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction supplémentaire d’application

Résumé des changements Ajout d’une clause excluant les deuxième à quatrième alinéas de l’article L.2122‑4 pour le président et les membres du conseil des établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2000

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.