Article L5210-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de double appartenance pour les communes à un EPCI à fiscalité propre
Résumé Une commune ne peut appartenir qu'à un seul EPCI qui collecte des impôts.
Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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