Art. L. 4111-3. - La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
TITRE II
NOM ET TERRITOIRE DE LA REGION
CHAPITRE Ier
Nom
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 4111-3. - La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
TITRE II
NOM ET TERRITOIRE DE LA REGION
CHAPITRE Ier
Nom