JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 4111-2. - Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat,
ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.


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Art. L. 4111-2. - Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat,

ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.