JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 4121-1. - Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Limites territoriales


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Version 1

Art. L. 4121-1. - Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.

La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Limites territoriales