Art. L. 4414-1. - La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1o du a de l'article L. 4331-2.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 4414-1. - La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1o du a de l'article L. 4331-2.