Art. L. 4414-2. - La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes :
1o Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts ainsi réparti :
- la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de fonctionnement ;
- la part restante en section d'investissement.
2o Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts.

Section 2

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