Art. L. 2131-13. - Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
CHAPITRE II
Actions contentieuses de la commune
Section 1
Dispositions générales
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 2131-13. - Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
CHAPITRE II
Actions contentieuses de la commune
Section 1
Dispositions générales