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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2131-12. - Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.

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Art. L. 2131-12. - Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.