Article R3211-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de l'autorité compétente pour les œuvres contrefaisantes
Résumé Le ministre de la culture décide du sort des fausses œuvres d'art.
L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article L. 3211-19 est le ministre chargé de la culture.
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