Article R3211-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exécution des cessions amiables de biens mobiliers du domaine privé
Résumé Le préfet autorise la vente de biens mobiliers publics et fixe le prix.
Les cessions amiables mentionnées à l'article R. 3211-38 sont consenties par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.
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