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Sous-section 2

Domaine mobilier

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Article R3211-39

Conditions d'exécution des cessions amiables de biens mobiliers du domaine privé

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-38

Article R3211-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à la procédure de vente des biens mobiliers de l'État

Résumé Certains biens mobiliers de l'État peuvent être vendus sans enchères si des lois le permettent ou si c'est utile pour tout le monde.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.