Article R3211-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'adjudication publique pour les biens mobiliers
Résumé Les biens mobiliers appartenant aux personnes publiques peuvent être vendus aux enchères, soit oralement, soit par écrit, pour assurer une concurrence justes entre les acheteurs.
L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
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