Section précédente
Sous-section 2
Procédure devant la juridiction judiciaire
R2331-8 — R2331-11
Section parente
LIVRE Ier
BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
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Chapitre III
Transfert de propriété du domaine public fluvial
R3113-1 — R3113-7
Chapitre Ier : Principe
Chapitre II : Dérogations
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
Section 2 : Procédure
Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
