Article R4111-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du directeur départemental des finances publiques pour les prises à bail par l'État
Résumé Le directeur départemental des finances publiques donne son avis sur les conditions financières et le choix des emplacements pour les locations par l'État.
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.
Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
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