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Chapitre VII
Dispositions diverses
R1127-1
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TITRE Ier
BIENS SITUÉS EN FRANCE
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Section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
R1211-1 — R1211-8
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
