Article R2312-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de la dispense pour les opérations de gestion des biens situés à l'étranger
Résumé Les règles pour acheter des biens à l'étranger s'appliquent aussi pour les gérer, même si ces biens sont en dehors de la France.
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
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