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Section 1

Biens situés à l'étranger

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Article R2312-2

Applicabilité des dispositions de la dispense pour les opérations de gestion des biens situés à l'étranger

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2312-1

Article R2312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de gestion des biens à l'étranger

Résumé L'ambassadeur gère les biens à l'étranger, ou bien il peut désigner quelqu'un pour le faire.

A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

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Version 1

A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.