Article R2222-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les établissements publics de l'État en matière de restitution de libéralités
Résumé Les établissements publics de l'État doivent suivre les mêmes règles que l'État pour rendre des biens donnés, sauf si un autre organisme s'en charge.
Les dispositions des articles R. 2222-24 à R. 2222-27 sont applicables aux restitutions de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat.
Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 2222-24 est établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution intervient postérieurement à la signification de l'ordonnance confiant la gestion de ces biens à l'administration chargée des domaines.
La requête au président du tribunal est, s'il y a lieu, présentée par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.
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