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Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

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Paragraphe 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2222-19

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article R2222-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de logement dans le domaine privé de l'État

Résumé L'État peut loger ses employés dans ses biens privés s'ils en ont vraiment besoin pour leur travail.

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.

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