Article R2222-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du gestionnaire en matière de rapport et de documentation
Résumé Le gestionnaire doit faire un rapport au ministre et garder les preuves, et pour les biens militaires, en informer aussi le ministre de la défense.
Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.
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