Article R2222-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Terminaison de la gestion confiée à des tiers
Résumé La gestion par un tiers se termine à la date du contrat, sans reconduction automatique, et peut être arrêtée plus tôt pour non-respect des règles, raisons d'intérêt général, ou selon le contrat, avec possibilité d'indemnisation.
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général, par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 2222-9.
Dans le dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du ministre compétent pour assurer la gestion ou de son représentant.
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