Article R2222-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des revenus des immeubles militaires gérés par des tiers
Résumé Les revenus des immeubles militaires gérés par des tiers sont d'abord utilisés pour l'entretien et les taxes, puis pour trouver de nouveaux usages locaux et d'autres opérations, le reste va à l'État.
Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :
1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;
2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ;
3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ;
4° Réaliser les opérations non énumérées ci-dessus mais mentionnées à l'article R. 2222-12.
Le solde est versé chaque année à l'Etat.
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