Article R2125-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance due pour l'autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'État
Résumé Le directeur des finances publiques décide du prix pour prendre de l'eau des rivières publiques de l'État.
Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2125-1.
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