Article R2124-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des concessions de plage après enquête publique
Résumé Le préfet décide de la concession de plage et doit expliquer sa décision s'il ne suit pas l'avis du commissaire enquêteur.
A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.
Le préfet adresse copie de la concession au directeur départemental des finances publiques.
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