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Section 3

Superposition d'affectations

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Article R2123-18

Obligations d'information dans la notice explicative pour le rétablissement de voies de communication

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2123-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de l'indemnisation en cas de superposition d'affectations sur le domaine public de l'État

Résumé Si plusieurs utilisations se superposent sur un bien public de l'État, le directeur des finances publiques décide combien ça coûte.

Lorsque la superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. 2123-8, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.

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Lorsque la superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. 2123-8, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.