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Section 3

Superposition d'affectations

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Détermination du montant de l'indemnisation en cas de superposition d'affectations sur le domaine public de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2123-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conclusion des conventions de superposition d'affectations pour les immeubles du domaine public

Résumé Pour partager un bâtiment public, il faut d'abord en discuter en groupe avant de signer l'accord.

Lorsque la convention de superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou de l'un de leurs établissements publics, elle est conclue, après délibération de l'organe délibérant, par son organe exécutif.

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Lorsque la convention de superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou de l'un de leurs établissements publics, elle est conclue, après délibération de l'organe délibérant, par son organe exécutif.