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Chapitre III

Modalités de gestion

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Section 5

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

L2123-9 — L2123-12

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 4 : Superposition d'affectations

Article L2123-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superposition d'affectations dans le domaine public

Résumé Un immeuble public peut avoir plusieurs usages supplémentaires, si ces usages sont compatibles avec le premier.

Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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Article L2123-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de superposition d'affectations du domaine public

Résumé Si plusieurs usages se superposent sur un bien public, la personne publique ou le gestionnaire doit être remboursé.

La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.

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