Retour à la section

Section 2

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

Article suivant

Article R2123-15

Modalités de convention de superposition d'affectations pour les biens du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2123-14

Article R2123-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité pour le transfert de gestion d'un immeuble du domaine public de l'État

Résumé Le directeur des finances publiques décide combien payer pour un immeuble public transféré.

Lorsque le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. 2123-6, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. 2123-6, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.