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Section 2

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

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Article R2123-14

Fixation du montant de l'indemnité pour le transfert de gestion d'un immeuble du domaine public de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2123-13

Article R2123-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision préfectorale en cas de désaccord sur le transfert de gestion

Résumé Si personne ne donne son accord, le préfet décide et informe tout le monde.

En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. 2123-12, le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans le département.

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En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. 2123-12, le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans le département.