Article R2111-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des cours d'eau dans le domaine public fluvial
Résumé Le préfet décide si un cours d'eau fait partie du domaine public fluvial et peut déléguer cette décision à un autre préfet pour certaines zones.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-12, le classement dans le domaine public fluvial est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.
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