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R5241-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Vente

Article R5241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 3211-12 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de vente de terrains changent pour parler de logements sociaux.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".

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Article R5241-2

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Application de l'article R. 3211-18 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, pour vendre des terres agricoles, on remplace la commission départementale par la commission locale.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".

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Article R5241-3

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Modification de l'application de l'article R. 3211-21 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article R. 3211-21 est adapté pour Saint-Pierre-et-Miquelon avec des changements dans les titres et la suppression d'un paragraphe.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

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Article R5241-4

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Exclusion de l'application d'une disposition relative à l'instruction des demandes de concession à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, pas besoin de l'avis du général pour les concessions concernant les atterrissements.

Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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