Article L3231-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la juridiction administrative pour les litiges de cession des biens immobiliers de l'Etat
Résumé Les conflits sur la vente de terrains de l'État sont jugés par le tribunal administratif.
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
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